En bref

Ce qui change pour le cabinet

Pourquoi la « taxe lapin » annoncée n’est-elle pas une facture ?

Le Conseil constitutionnel a censuré la pénalité envisagée en 2025. Sa nature, son montant et ses conditions étaient insuffisamment encadrés pour garantir l’accès aux soins. Un autre dispositif reste possible, sans calendrier fixé par cette décision. Décision du 28 février 2025, paragraphes 37 à 43.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, ne rétablit pas ce mécanisme. C’est le constat de la lecture du texte publié, à distinguer d’une annonce politique ou d’un amendement. Loi n° 2025-1403.

Pour votre équipe, évitez donc de conserver un ancien message qui annoncerait cette taxe comme applicable. Faites vérifier les textes affichés au cabinet et les formulations présentes dans les confirmations de rendez-vous.

Un avertissement écrit suffit-il pour demander de l’argent ?

Un SMS indiquant « Toute absence sera facturée » ne crée pas une autorisation légale. Pour les professionnels conventionnés, la loi rattache la facturation à une prestation de soins assurée. Article L. 1111-3-4, version consultée le 5 novembre 2026.

Gardez aussi une distinction pour la téléconsultation : une empreinte bancaire destinée au paiement d’un acte réalisé ne vaut pas droit de débiter une absence. L’Ordre précise que le patient doit être informé du paiement après la téléconsultation et que l’acte doit avoir été effectué. Ordre des médecins, commentaire de l’article 53, consulté le 5 novembre 2026.

Le présent article concerne l’accueil d’un cabinet médical en France. Les règles d’une autre profession ou d’un autre pays ne doivent pas être transposées à ce cadre.

Une absence permet-elle d’arrêter le suivi ?

La décision appartient au médecin. L’article 47 encadre son retrait : hors urgence et manquement aux devoirs d’humanité, il peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il doit prévenir le patient et permettre la poursuite des soins en transmettant les informations nécessaires au médecin désigné ou, à défaut, au patient. Ordre des médecins, article 47, mise à jour du 2 novembre 2026.

Pour l’accueil, une absence répétée appelle une transmission au praticien. Évitez une consigne automatique du type « trois absences, plus de rendez-vous » appliquée sans examen de la situation par le médecin.

Et au téléphone ?

Comment reprendre l’échange après un rendez-vous manqué ?

Commencez par vérifier le rendez-vous concerné. Le patient peut appeler pour annuler, expliquer une absence ou demander une nouvelle date. Notez sa demande dans les termes utiles au cabinet, sans commentaire sur son comportement.

Les formulations suivantes sont des exemples d’organisation à faire valider par le praticien. Elles ne créent ni délai légal d’annulation ni droit à un nouveau créneau immédiat.

Question du patient Réponse possible Suite à prévoir selon les consignes écrites
« J’ai oublié mon rendez-vous, que dois-je faire ? » « Je note votre appel. Je vais vérifier comment nous pouvons donner suite à votre demande. » Consulter les disponibilités autorisées ou transmettre au médecin.
« Je ne peux pas venir demain. » « Je prends en compte votre demande d’annulation et je vérifie le rendez-vous concerné. » Enregistrer l’annulation et confirmer ce qui a été fait.
« Vais-je devoir payer la taxe lapin ? » « Le dispositif annoncé en 2025 n’est pas entré en vigueur. Je peux transmettre votre question au médecin. » Utiliser une réponse à jour, validée par le cabinet.
« On me refuse tout rendez-vous après mon absence. » « Je transmets votre demande au médecin pour qu’il examine la suite de votre prise en charge. » Suivre le circuit de réponse du praticien.

Comment faciliter l’annulation sans promettre un résultat ?

Vous pouvez préciser, dans les confirmations, comment joindre le cabinet et quel canal utiliser pour annuler. Vérifiez que cette indication correspond au fonctionnement réel de l’accueil. Si une annulation arrive sur plusieurs canaux, contrôlez qu’elle concerne bien le même rendez-vous avant toute modification.

Quand le créneau est libéré, appliquez la procédure prévue pour le proposer à une autre personne. N’annoncez aucun remplacement tant qu’un rendez-vous n’a pas été confirmé. Ces pratiques sont des propositions d’organisation ; aucun taux de baisse des absences n’est avancé ici.

Une question médicale pendant cet échange suit les consignes du médecin. La secrétaire ne donne pas d’avis médical et n’évalue pas elle-même l’urgence. En cas d’urgence vitale, il faut appeler le 15 ou le 112. Service Public, fiche vérifiée le 25 août 2026.

Que préparer pour 2027 ?

Avant de modifier les messages du cabinet à la suite d’une annonce, vérifiez le texte promulgué et son entrée en vigueur. Si son application dépend de textes complémentaires, vérifiez aussi leur publication. Conservez la référence et la date utilisées pour actualiser les consignes du plateau.

FAQ

Un médecin peut-il facturer une consultation manquée en 2026 ?

Les honoraires du médecin supposent un acte réellement effectué. Un rendez-vous manqué, sans acte réalisé, ne peut donc pas être facturé comme une consultation. Article R. 4127-53.

La taxe lapin de 2025 est-elle entrée en vigueur ?

La disposition qui la prévoyait a été censurée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025. Elle n’est donc pas entrée en vigueur. Décision n° 2025-875 DC.

Un SMS peut-il rendre une pénalité d’absence applicable ?

L’annonce d’un montant dans un SMS ne crée pas une autorisation légale de facturer. Pour les professionnels conventionnés, l’article L. 1111-3-4 encadre les sommes demandées en les rattachant aux soins assurés. Article L. 1111-3-4.

Après plusieurs absences, peut-on refuser automatiquement un patient ?

La poursuite de la prise en charge relève du médecin dans le respect de ses obligations, notamment de continuité des soins. Le secrétariat lui transmet la situation et applique ses consignes écrites, sans décider lui-même d’exclure le patient. Ordre des médecins, article 47.

Une pénalité sera-t-elle forcément créée en 2027 ?

La décision constitutionnelle de 2025 laisse ouverte la possibilité d’un autre dispositif, sans en fixer de calendrier. Elle ne permet donc pas d’annoncer une pénalité automatique pour 2027. Décision du 28 février 2025.

Le mot de Belenos

Les secrétaires médicales salariées en CDI, en France, de Belenos accueillent les patients au nom du cabinet. Elles renseignent les appelants, gèrent les demandes d’annulation et transmettent les messages selon les consignes du praticien.

Sources

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